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Le franchiseur n'est pas responsable des fautes commises par un tiers qu'il a référencé à titre exclusif (CA Paris, 11 février 2015, n°12/20128)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Paris

Publié le

La Cour d'appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 11 février 2015 que la responsabilité contractuelle du Franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d'un tiers, y compris lorsqu'il est un fournisseur référencé à titre exclusif par le franchiseur, dont le choix est imposé par ce dernier.

Un franchisé, débiteur de son franchiseur, sollicitait la compensation de la somme due avec celle d'un montant supérieure versée au fournisseur référencé à titre exclusif par le franchiseur, qui n'avait pas exécuté son obligation, et dont la défaillance devait, selon le franchisé, être garantie par le franchiseur.

Face au refus de paiement, le franchiseur assignait le franchisé en paiement.

A titre reconventionnel, le franchisé soutenait que le franchiseur avait manqué à son obligation d'assistance faute pour lui d'avoir veillé, par sa surveillance et son contrôle, à prévenir la défaillance du fournisseur référencé à titre exclusif par le franchiseur.

La Cour d'appel a jugé qu'aucune obligation ne pesait sur le franchiseur quant aux agissements des entreprises tierces, quand bien même le franchisé aurait conclu un contrat avec ce tiers dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu'aucun manquement du franchiseur à son obligation d'assistance n'était caractérisé.

En l'absence de garantie contractuelle, le franchisé était donc condamné au paiement des sommes dues au franchiseur.

La Cour d'appel de Paris affirme donc clairement qu'il n'appartient pas au franchiseur, dans le cadre de son obligation d'assistance, de veiller à la bonne exécution, par les fournisseurs qu'il a référencé à titre exclusifs, des contrats que ceux-ci ont conclus avec les franchisés de son réseau, et qu'il ne saurait être responsable de leur défaillance.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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