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Tous les statuts juridiques sont-ils adaptés à la franchise ?

Les questions à se poser pour trouver le bon statut juridique

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Entreprendre en franchise, c’est dépendre d’un réseau (le franchiseur) et profiter de son accompagnement et de son savoir-faire. Oui, créer sa franchise, c’est aussi être indépendant juridiquement. Un franchisé doit choisir une forme juridique pour donner naissance à son entreprise, comme les autres. La variété des statuts disponibles n’aide pas à s’y repérer. Entre les statuts pensés pour l’entreprenariat seul (autoentrepreneur, EI, EURL), les sociétés (SARL) ou les statuts d’entreprises par actions (SAS, SASU), pas facile de faire le bon choix. Nous avons fait le tri pour vous aider à trouver le bon statut pour votre future franchise.

Les questions à se poser pour trouver le bon statut juridique

Parmi la quinzaine de formes juridiques qui existent et sont disponibles pour les créateurs d’entreprise, il n’y a pas de statut miracle pour les franchisés. Les statuts d’entrepreneur individuel ou sociétaire auront toujours des avantages et des inconvénients. Pour dessiner une première tendance, posez-vous ces questions :

  • Avec qui allez-vous entreprendre ? Votre projet en franchise est-il un projet personnel (cela n’exclue pas d’avoir des salariés) ou un projet que vous menez avec des associés. Si, pour le premier cas de figure, il est recommandé de choisir entre EURL, EIRL, SASU ou encore autoentrepreneur, fuyez ces statuts si vous avez un associé. Pour qu’il puisse détenir des parts, et avoir un pouvoir dans la structure, alors vous devez vous tourner vers la SARL, la SAS ou encore la SAS.
  • Avez-vous des besoins financiers importants ? Vous pouvez très bien lancer une franchise avec un budget réduit (sans local, et avec un apport initial faible). Si les sommes dont vous aurez besoin sur le long terme sont modestes, et ne nécessitent pas d’apports extérieurs conséquents, alors le statut d’entrepreneur individuel est adapté. En revanche, pour des apports de fonds plus importants, vous devez vous conformer à un certain formalisme. Le statut de SA ou SAS est pensé pour l’intégration d’actionnaires, et le respect des prises de parts / actions.
  • Quel est votre CA prévisionnel ? Le chiffre d’affaires que vous prévoyez de faire peut influencer votre choix de statut. Ainsi, il existe une limite à l’autoentrepreneur et à l’EIRL avec option microentreprise (34.600 € pour 2015).
  • Votre activité en franchise est-elle risquée ? Lorsque l’on entreprend en franchise, on prend, comme pour une entreprise classique, un risque. Il peut alors être utile de séparer vos biens personnels de vos biens professionnels, pour protéger son patrimoine. C’est le cas avec la SARL, la SAS, la SA ou encore l’EURL et l’EIRL, mais pas avec d’autres statuts.
  • Quelle couverture souhaitez-vous ? Il s’agit d’un enjeu capital. En fonction de la forme juridique retenue, le franchisé n’aura pas toujours le même statut. En effet, vous pouvez être salarié ou soumis au régime social des indépendants (RSI) en qualité de travailleur non salarié (TNS). Votre imposition, tout comme votre couverture sociale, ne sont pas les mêmes.

SARL et EURL, les statuts juridiques les plus fréquents en franchise

Les SARL (société à responsabilité limitée) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont les deux formes juridiques les plus fréquentes lorsque l’on souhaite se lancer en franchise. Brossons les différences entre ces deux statuts plébiscités par les franchisés.

Forme Associés Capital Social
Responsabilité Fiscalité Dirigeant Régime social
EURL 1 Pas de minimum Limitée au montant des apports IR de base, avec option possible pour l’IS Statut BIC/BNC selon activité, ou traitement et salaires (avec IS) TNS ou assimilé

SARL

De 2 à 200 Pas de minimum Limitée au montant des apports IS de base, avec option possible pour l’IR Traitements et salaires TNS


Attention de ne pas focaliser votre attention uniquement sur votre intérêt. En effet, la forme juridique que vous retenez pour votre franchise a aussi un impact sur vos relations avec vos partenaires. Par exemple, la forme sociétale est bien souvent jugée plus « crédible » par les organismes bancaires, comparé à l’entreprise individuelle. Si vous comptez solliciter des fonds, pensez-y. Idem du côté du franchiseur. Même s’il ne peut pas vous imposer une forme plutôt qu’une autre, il pourra vous suggérer de monter une SARL ou une SA, plutôt qu’une EIRL, car ces statuts imposent plus de transparence. Les règles légales sont strictes, avec la publication de comptes obligatoire, ce qui facilite les échanges.

EURL ou SARL, le choix est réduit à ces deux statuts ? Non, mais il s’agit des solutions les plus classiques, les mieux documentées, et donc les plus simples à déployer. Et que penser des formes plus exotiques comme la SNC (société en nom collectif), la SCS (société en commandite simple), ou la SCOP (société coopérative). Elles peuvent être adaptées à votre activité. Pour savoir si ces variantes moins courantes vous correspondent, essayez de connaître la forme juridique retenue par les autres franchisés du réseau, et sollicitez un accompagnement auprès d’un expert.

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