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Preuve du préjudice issu de la violation de la charte graphique internet par un distributeur

Le cabinet Simon Avocats revient sur la question de la violation des critères de qualité de sites internet.

Publié le

On sait que le franchiseur, comme toutes les autres têtes de réseaux, doit autoriser ses franchisés à exploiter un site Internet marchand.

On sait également que cette commercialisation en ligne peut être encadrée par des exigences qualitatives. Ainsi, le franchiseur peut légitimement imposer à ses franchisés de respecter certains critères afin de respecter l’homogénéité et l’image de marque du réseau.

Ce faisant, ces exigences ne doivent pas aboutir, en pratique, à imposer à la vente en ligne des règles plus contraignantes que celles appliquées à la vente en magasins. Ainsi, les exigences qualitatives imposées par le franchiseur doivent être globalement équivalentes à celles imposées à la vente en magasin, poursuivre les mêmes objectifs et aboutir à des résultats comparables.

Les têtes de réseau ont donc tout intérêt à insérer dans leurs contrats des clauses leur permettant d’imposer ces exigences qualitatives et d’en contrôler le respect. Concrètement, cela se manifeste par la communication, au franchisé, d’une charte graphique Internet dont le respect est imposé par le contrat et par le contrôle, le plus souvent a priori, du respect de cette charte par le site du franchisé (le franchiseur se réservant le droit de s’opposer à la mise en ligne dudit site en cas de non-respect de la charte graphique).

Reste à déterminer la sanction attachée à la violation de l’obligation du franchisé à ce titre. Cela dépend bien entendu, d’une part, de ce qui est prévu par le contrat et, d’autre part, de la gravité de la violation.

Toujours est-il que le franchiseur peut – notamment – solliciter la réparation de son préjudice. Or, encore faut-il, dans ce cadre, qu’il prouve l’existence et l’étendue de celui-ci. La Cour d’appel de Lyon a rendu récemment un arrêt intéressant à ce titre (CA Lyon, 7 mai 2015, RG n°14/01041), dans la mesure où il permet d’illustrer la méthode employée par les juridictions pour mesurer le préjudice des têtes de réseau (cet arrêt, rendu dans le cadre de la distribution sélective, peut aisément être transposé en franchise).

Dans l’espèce considérée, la tête de réseau ne remettait pas directement la charte graphique internet à ses distributeurs, ceux-ci devant la solliciter dans l’hypothèse où ils souhaitaient ouvrir un site Internet. Or, le distributeur avait ouvert son site sans solliciter ni la remise de la charte, ni l’accord de la tête de réseau.

Malgré une violation flagrante et incontestable de ses obligations, le distributeur a échappé à la condamnation sollicitée par le franchiseur, faute pour ce dernier d’avoir versé aux débats la charte graphique Internet qui aurait dû être respectée par le distributeur, ou, a minima, des exemples de sites internet d’autres distributeurs, qui auraient eu l’aval du franchiseur, permettant ainsi d’identifier la nature et l’étendue des différences existant entre le site du distributeur poursuivi et les critères de qualité exigés par le franchiseur.

Cette décision rappelle ainsi que le franchiseur doit, afin de pouvoir se prémunir contre le non-respect, par le franchisé, des critères de qualité imposés pour les sites internet, être en mesure de prouver, d’une part, la nature de ces critères, et d’autre part, les différences existant entre ces critères et le site Internet du franchisé.

Flore SERGENT
Avocat - Simon Associés

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