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La loi Macron enfin adoptée !

Travail le dimanche, entente commerciale, et contrats d'affiliation

Publié le

Le 9 juillet dernier, après des mois de discussions et quelque 2.300 amendements, la loi Macron a enfin été adoptée via le 49/3. Tour d'horizon des articles impactant le commerce de façon directe et indirecte.

loi macron   Après 500 heures de débat et quelque 2.300 amendements, le 9 juillet dernier, un point final a été inscrit au bas de la loi Macron. Une nouvelle (et dernière fois !), le gouvernement a fait appel à l'article 49/3 pour entériner ce projet de loi. Houleux s'il en est, le fameux projet Macron qui compte quelque 300 articles tous azimuts devrait être promulgué très rapidement. Il va influencer grandement le secteur du commerce des prochaines années.

 

Plus de 400 articles tous azimuts

A l'image de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 qui avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix », la loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » vise un objectif assez similaire repris par le Gouvernement en ces termes : « Cette loi vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi. ».

Dans le détail, le projet de loi présenté initialement comptait une centaine d'articles répartis en 3 thématiques : libérer, investir et travailler. Au fil des mois, et des amendements, les thématiques sont restées les mêmes, mais le nombre d'articles a enflé. Le texte définitif qui a été adopté le 9 juillet comporte ainsi plus de quatre cents articles déclinant des dispositions très diverses comme la réforme des professions juridiques réglementées, la libéralisation des transports en autocar, la réforme du permis de conduire, l’extension du travail dominical, le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, l'ouverture dominicale des commerces, l’assouplissement de la publicité pour l’alcool, l'alourdissement des sanctions concernant les relations commerciales, la mise en place d'une échéance commune pour les contrats d'affiliation....


Une loi importante pour le commerce

Parmi ses nombreux articles hétéroclites, la loi Macron fait bouger les lignes du commerce organisé soit de façon directe, soit de façon indirecte :

  • Échéances communes pour les contrats d'affiliation : Parmi les articles les plus impactants pour le commerce organisé, la loi instaure via l’article 31 (anciennement 10 A) l'alignement des échéances des contrats entre commerçants et enseignes. Cette mesure implique que tous les contrats conclus entre les deux parties devront posséder une date d'échéance commune. En cas de résiliation d'un des contrats, l'ensemble des contrats sera résilié. La notion de durée limitée à 9 années qui avait été évoquée un temps dans le projet de loi a par contre été supprimée. Par ailleurs, l'interdiction stricte des clauses de non concurrence a été assouplie au fil des débats. La loi reconnaît en effet désormais « la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret ». Ceci étant, le gouvernement n'en a pas fini sur le sujet. Un nouveau rapport au Parlement est annoncé dans les quatre prochains mois. Ce nouveau rapport a pour but de présenter des « mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans la grande distribution en facilitant les changements d'enseigne ».

  • Sanctions alourdies sur les relations commerciales : La loi Macron alourdit les sanctions concernant les relations commerciales. L'amende civile qui était fixée à 2 millions d'euros jusqu'à maintenant est portée au plafond de 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de l'enseigne concernée. La loi élargit en outre la palette des possibilités de condamnations. Ces condamnations pourront être soit au seul bénéfice de l'Etat pour mieux faire cesser les mauvaises pratiques, soit au bénéfice des fournisseurs, avec à la clé, le remboursement de l'indu.

  • Nouvelles contraintes pour les cessions de magasins : L'Autorité de la concurrence voit par ailleurs ses pouvoirs renforcés. Ainsi, tout projet d'alliance entre distributeurs devra désormais être notifié au moins deux mois à l'avance. En cas de position dominante (plus de 50% de part de marché) d'un ou plusieurs acteurs alliés entrainant des prix ou des marges trop élevés dans une zone de challandise, l'Autorité pourra enjoindre les distributeurs concernés de mettre fin à leur alliance ou de céder des actifs à la concurrence.

  • Ouverture dominicale dans les zones commerciales et touristiques : La réforme de la législation sur l’ouverture dominicale dans les commerces impulsé par la loi Macron cherche à réduire les distorsions entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires. Trois grandes dispositions sont à retenir :

    • La première instaure d’ici à la fin 2015, 9 dimanches ouverts autorisés par les maires (au lieu de 5 actuellement). « Au-delà de cinq, le maire devra consulter l'EPCI, de manière à coordonner au niveau de l'intercommunalité les ouvertures des commerces » précise le Gouvernement. En 2016, ce nombre passera à 12. Ces ouvertures dominicales concernent les zones touristiques et les zones commerciales.
    • La seconde crée les « zones touristiques internationales » (ZTI) à Paris, Nice, Cannes ou Deauville ainsi que dans 12 grandes gares. Dans ces secteurs, les commerces pourront ouvrir tous les dimanches et tous les soirs jusqu'à minuit, pendant toute l'année.
    • La troisième instaure une compensation obligatoire aux salariés volontaires travaillant le dimanche. Ces compensations seront décidées par accord de branche, d'entreprise ou territorial selon le principe "pas d’accord, pas d’ouverture". Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les compensations pourront être soumises à référendum.

Pour l’ensemble des zones, le dimanche et spécifiquement aux ZTI en soirée, le volontariat et la possibilité de changer d’avis pour le salarié, ont été réaffirmés. Il sera désormais également requis pour les dimanches du maire.

A noter : Pour les commerces alimentaires de plus de 400 m², c’est-à-dire dans les supermarchés et hypermarchés, la compensation salariale minimale dont bénéficient les salariés est portée à 30%. Aujourd’hui, ces commerces peuvent ouvrir le dimanche matin, sans compensation minimale.


Les autres dispositions à connaître

  • Réforme des transports : Dès cet automne, il sera possible de prendre le bus pour des trajets de plus de 100 kilomètres. Cette réforme va permettre de réduire les coûts de transports.
  • Réforme du permis de conduire : La loi Macron vise de diviser par deux le délai d'attente entre deux présentations à l'examen (de 98 à 45 jours). Pour y parvenir, les examinateurs seront déchargés de l'examen du permis poids lourds et en cas de bouchon aux portes de l'examen, la préfecture pourra recourir à des examinateurs supplémentaires (agents de la Poste notamment).
  • Réforme des Prud'hommes : Les indemnités en cas de licenciement seront plafonnées et variables selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié concerné. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administration pourra homologuer un plan social en prenant en compte les moyens de l'entreprise, et non plus ceux du groupe auquel elle appartient.
  • Réforme de la publicité sur l'alcool : La loi prévoit que les informations sur une région de production, le patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liées à une boisson ne relèvent pas de la publicité.
  • Simplification déclarative pour les PME-PMI : Dès l'exercice 2016, les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation de publier leur compte de résultat annuel.

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