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Qu’est-ce qu’un DIP ou Document d’information précontractuelle ?

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Le DIP ou Document d’information précontractuelle est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise. Il permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

DIP ou Document d’information précontractuelle

Le DIP : un document obligatoire

Le Document d’information précontractuelle (DIP) est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise définitif. Il permet au franchisé de prendre sa décision de signer le contrat en toute connaissance de cause. Le DIP est une obligation légale issue de l’article L330-3 du Code du Commerce également appelé « Loi Doubin ». Cet article s’applique directement au système de franchise.

Le DIP : un document au contenu réglementé

Le contenu du document d’information précontractuelle est fixé par décret. A l’heure actuelle, le DIP doit contenir les informations suivantes :

  • les deux derniers bilans du franchiseur
  • l’ancienneté et l’expérience du franchiseur
  • l’état et les perspectives de développement du marché, au niveau national et au niveau local
  • la liste complète des franchisés en activité dans le réseau au moment de la remise du DIP ainsi que leurs coordonnées
  • le détail des sorties de réseau (nombre, implantations, motifs) qui ont eu lieu l’année précédant la remise du DIP
  • les principales clauses du contrat de franchise prévues : durée, conditions de renouvellement, conditions de résiliation, condition de cession, etc.

A partir de ces informations, le candidat à la franchise peut effectuer ses propres recherches, échanger avec des franchisés, des experts et faire ses propres analyses  et les confronter avec les données fournies par le franchiseur. Le DIP est donc un document essentiel pour le futur franchisé avant de prendre sa  décision en toute connaissance de cause,  au moment de la signature du contrat de franchise définitif.

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