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Cession d'entreprise : les salariés doivent désormais être informés au préalable

Un délai de deux mois devra dorénavant être respecté avant de céder

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Depuis le 31 juillet 2014, date de la promulgation de la loi ESS sur l'Economie Sociale et Solidaire, les salariés disposent d'un droit d'information préalable en cas de cession de leur entreprise.

loi reprise franchise loi ess vdlf En cas de cession d’une PME, les salariés disposent désormais d’un droit d’information préalable, au plus tard deux mois avant la cession. Cette disposition du projet de loi « Économie sociale et solidaire » a été adoptée par l’Assemblée nationale à la mi-avril.

L'objectif poursuivi par le Gouvernement est «
de donner la possibilité aux salariés de présenter un projet de reprise et ainsi éviter la disparition de nombreux emplois ». Ce nouveau droit est assorti de la création d’un nouveau statut transitoire : la SCOP d’amorçage.


Le droit d’information des salariés tel que prévu aux articles 19 et 20 de la Loi, s'appliquera aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi (Loi ESS, art. 98), c’est-à-dire aux cessions conclues à compter du 1er octobre 2014.


Le dispositif concerne toutes les PME ayant un effectif inférieur à 250 salariés. Les cessions visées concernent cessions du fonds de commerce ou cessions de la majorité du capital de l'entreprise. Ne sont pas concernées par ce dispositif, les cessions réalisées dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation du régime matrimonial, ainsi que les cessions envisagées dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Tous les salariés de l'entreprise se doivent d'être directement informés. L'information doit comporter a minima l'existence d'une volonté de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital de l'entreprise et la faculté pour tout salarié de faire une offre de rachat. L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen.

Concernant la confidentialité des informations fournies, la loi prévoit que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion. Ceci étant, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions qui seront définies par décret.

Le délai préalable d'information dépend de la taille de l'entreprise. Ainsi, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le délai d'information est de deux mois avant la réalisation de toute cession. Ce délai pourra être raccourci dans l'hypothèse ou chaque salarié concerné fait connaitre sa décision de ne pas présenter d'offre de reprise. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés soumises à l'obligation de mettre en place un Comité d'entreprise, les salariés devront être informés simultanément à la consultation du Comité d'Entreprise. Dans le cas ou il n'existe pas de Comité d'Entreprise ni de Délégué du personnel, le délai de deux mois applicable aux entreprises de moins de 50 salariés s'applique.

En cas d'infraction, et sur demande de tout salarié concerné, la cession intervenue pourra être purement et simplement annulée.

Les employés qui souhaitent reprendre leur entreprise malgré des capacités d’investissement limitées au démarrage pourront bénéficier du fonds SCOP de Bpifrance, doté de 100 M€.

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