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Remboursement des droits d'entrée

 Peut-on exiger le remboursement du droit d´entrée à une franchise quand celle-ci n´a respecté les clauses du contrat.

Merci d´avance pour votre réponse.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 16/03/2014

 Bonsoir,

L'inexécution du contrat n'est pas une cause de remboursement du droit d'entrée.

Seule la nullité entraîne la restitution automatique du droit d'entrée payé. Elle est prononcée si une condition de validité du contrat fait défaut: absence de savoir-faire, vice du consentement du franchisé par exemple.

Elle ne résulte que d'une décision de justice.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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