logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Remboursement du droit d'entrer en franchise

Bonjour, j'avais signé un contrat avec "comptoir del", pour des raisons financieres je n'ai pas pu ouvir de magasin; le contrat est arrivé à terme le 8 janvier 2014. J'ai donc demandé le remboursement du droit d'entrer, et Monsieur Imbert, le PDG, m'informe qu'il ne peut donner suite pour l'instant à ma demande, parce que la franchise est en procédure avec des franchisés et que peut être cela ira mieu d'ici le mois de juin! Le commerce était prévu pour une ouverture à Luxembourg. Pouvez vous me conseiller? J'envisage de prendre un avocat spécialiste des affaires, car la somme est tout de même de 33800 Euros.

Merci.

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/04/2014

Bonjour,

D’après vos indications, il semblerait que le contrat auquel vous faites référence et qui est arrivé à terme le 8 janvier soit un contrat de réservation (contrat par lequel le franchiseur s’est engagé à ne pas concéder de contrat de franchise à un tiers sur le territoire qu’il vous a accordé, pendant une période déterminée). En effet, lors de la conclusion d’un tel contrat, une indemnité est généralement versée en contrepartie par le candidat franchisé.

Dans l’hypothèse où un contrat de franchise est ensuite signé, cette indemnité s’impute sur le montant du droit d’entrée dont devra s’acquitter le franchisé.

En revanche, dans l’hypothèse où le candidat décide finalement de ne pas conclure de contrat de franchise, la somme versée est généralement conservée par le franchiseur. Il convient toutefois de vous reporter à votre contrat.  

L’article L.330-3 du code de commerce prévoit en effet que : « Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. ».

Le contrat que vous avez signé doit donc en principe envisager le sort de la somme versée préalablement à la signature du contrat de franchise dans l’hypothèse où l’une des parties déciderait finalement de ne plus conclure un tel contrat.

Scroll to top