Contrat de franche en anglais

 Madame, Monsieur,

Dans votre question, il y a confusion entre contrat et loi. La loi doubin est, comme son nom l’indique une loi : Elle impose au franchiseur de fournir un ensemble d’informations précontractuelles aux candidats à la Franchise. Un contrat de Franchise est un contrat d’adhésion entre les 2 parties (franchiseur et franchisé).

Enfin, il n’y a pas de contrat type ; un contrat doit être rédigé par un avocat spécialiste.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Sylvain Bartolomeu

Associé Franchise Management

www.franchise-management.com