les experts de la franchise vous répondent
RetourPourriez vous m'indiquer un site ou je peux télécharger un contrat de franchise (idem celui loi Doubin) mais en anglais.
a répondu le 17/04/2014
Madame, Monsieur,
Dans votre question, il y a confusion entre contrat et loi. La loi doubin est, comme son nom l’indique une loi : Elle impose au franchiseur de fournir un ensemble d’informations précontractuelles aux candidats à la Franchise. Un contrat de Franchise est un contrat d’adhésion entre les 2 parties (franchiseur et franchisé).
Enfin, il n’y a pas de contrat type ; un contrat doit être rédigé par un avocat spécialiste.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Sylvain Bartolomeu
Associé Franchise Management