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Résiliation anticipé d'un contrat d'approvisionnement

Bonjour, je suis exploitant d'une superette sous contrat d'approvisionement avec Casino pour une durée de 5 ans, nous en somme a la 4eme années d'explotation et le chiffre d'affaire et tres nettement en dessous des previsionnel (fournis par casino)

Résultat nous n'avons plus de tresorie et nous ne pouvons plus payer les fournisseur, nous souhaitons donc résilier notre contrat pour eviter de devoir payer des frais inutiles (location enseigne etc...) et aussi pour debloquer le fond de garantie verser à Casino pour leur rembourser les dernieres factures impayées et le reste du budget d'enseigne.

Cependant suite a notre demande Casino nous demande une somme énorme (40 000 euros) correspondant a la perte de marge restante de la duree d'exploitation, alors que cela fait depuis plusieurs mois qu'ils nous bloquent les commandes et qu'il n'y a donc aucun revenu de ce coté. Sont ils dans leur droits de demander une telle somme "fictive" alors que nous n'avons plus d'argent, et n'y a t'il pas de recours ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/07/2013

Madame, Monsieur,

 

Vous souhaitez résilier avant son terme le contrat qui vous lie à la société Casino, qui vous demande en retour l’indemnisation de sa perte de marge estimée sur la durée restante du contrat.
 

Votre contrat est à durée déterminée, en conséquence les parties sont engagées jusqu’au terme prévu, sauf à ce qu’elles soient d’accord pour y mettre fin de façon anticipée. A défaut d’accord, seul le juge peut prononcer la résolution d’un contrat, à moins que ce dernier ne comporte une clause résolutoire  par laquelle les parties conviennent dans certaines circonstances de la possibilité de rompre le contrat avant son terme, notamment en cas d’inexécution par l’autre partie.
 

Dans l’hypothèse où votre contrat ne prévoirait pas une telle disposition, le fait de rompre le contrat avant son terme engagera votre responsabilité contractuelle, sur le fondement de laquelle le franchiseur pourra rechercher la réparation du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat. Dans une telle situation, l’indemnisation de la perte de marge sur la durée normalement prévue du contrat est une mesure couramment ordonnée par les tribunaux.
 

Nous attirons dès lors votre attention sur le fait que, dans le cas où vous souhaiteriez faire prononcer par le juge la résolution de votre contrat, il vous faudra faire la démonstration de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations.
 

Un autre recours possible serait de demander l’annulation du contrat, hypothèse suivant laquelle il vous serait nécessaire d’apporter suffisamment d’éléments pour convaincre le juge de ce que votre consentement a été vicié lors de sa formation.
 

Nous vous informons toutefois que de telles procédures peuvent être longues, notamment si l’on prend en considération le terme relativement proche de votre contrat.
 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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