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Contrat de franchise

 Bonjour,

J'ai une question assez urgente et importante : peut on te remettre en cause ou améliorer un contrat de franchise quand on exerce depuis 2 ans?

Merci d'avance de votre réponse

cordialement

Expert TOUTE LA FRANCHISE
TOUTE LA FRANCHISE

a répondu le 12/08/2013

Madame, Monsieur,

Je réponds volontiers à votre question, qui revient à s’interroger sur le point de savoir s’il possible ou non de « remettre en cause ou (d’)améliorer un contrat de franchise quand on exerce depuis 2 ans ». Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’améliorer le contrat ou de le remettre en cause.

1°/ Le fait d’« améliorer » un contrat de franchise, c’est-à-dire de procéder à des modifications en tous genres (ajouts, suppressions, corrections, etc.), est parfaitement possible, sous certaines conditions.

Aucune condition de temps n’est requise ; de telles modifications peuvent donc intervenir à tout moment, quand bien même le contrat viendrait d’être signé. Toutefois je précise aussitôt que de telles modifications requièrent l’accord des signataires, le franchiseur comme le franchisé et que votre volonté de voir le contrat modifié sera a priori mal ressentie par le franchiseur, qui pourra s’interroger sur l’intérêt de poursuivre une relation contractuelle avec un partenaire remettant en cause le contrat qu’il a signé. Il faudra donc justifier d’arguments particulièrement solides pour envisager cette voie. 

2°/ Le fait de « remettre en cause » un contrat de franchise, c’est-à-dire de contester l’opportunité ou l’applicabilité de telle ou telle clause, est également possible, sous certaines conditions.

Si, par « remettre en cause », vous entendez « renégocier » les dispositions du contrat, il convient de se référer à ce que je viens d’indiquer au 1°) ci-dessus. Si, en revanche, cette remise en cause comporte une connotation potentiellement contentieuse, il convient alors de rappeler que l’action en nullité de tout ou partie du contrat de franchise se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice l’affectant (Code civil, art. 1304 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ».).

Bien à vous.

 

 

François-Luc Simon

Avocat – Simon Associés

Docteur en droit

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

www.simonassocies.com

Ligne générale : +33 1 53 96 20 00

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