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Abandon réservation franchise

Bonjour, je suis en train de rompre un contrat de réservation de franchise.

Pour vous raconter brièvement mon histoire le franchiseur m'avait orienté vers le rachat du commerce d'une de ses franchises n'ayant pas obtenu mon prêt à temps la cédante à decidé de ne pas proroger le compromis et de ne plus vendre.
Aujourd'hui je n'ai plus le temps de faire une création pour des raisons financières.

Un 1er chèque de 10 046€ à été encaissé mais reste un 2e chèque, du même montant que le 1er, en sa possession qui devait être tiré à la signature du bail, ce qui n'arrivera jamais...

Le franchiseur me demande un écrit disant que c'est moi qui abandonne mais dans ce cas là il pourrait garder le tout ! le contrat est caduque depuis 15 jours, si je ne fais pas ce courrier peut il tirer mon chèque ? que puis je faire ? merci par avance de vos conseils

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/07/2013

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez savoir si le Franchiseur avec lequel vous aviez conclu un contrat de réservation de zone est en droit de conserver les sommes versées au titre de la réservation  après la rupture dudit contrat.

En principe, c’est le contrat de réservation qui fixe le sort des sommes versées au titre de l’indemnité de réservation. Le contrat peut prévoir que les sommes sont conservées quoi qu’il arrive. Il peut également prévoir que, si le contrat de franchise n’est pas signé du fait de la survenance de certains évènements (par exemple la non obtention du prêt dans un certain délai), les parties soient libérées et le cas échéant tout ou partie des sommes restituées.

En l’absence de stipulation spécifique au contrat sur la restitution, dès lors que ces sommes sont la contrepartie de l’immobilisation de la zone, il n’y a en principe pas d’obligation de les restituer dès lors que le franchiseur vous a bien réservé la zone pendant la période convenue.

En tout état de cause, dans le cas où vous renonceriez à la réservation sans lier cette renonciation à la survenance (ou non survenance) d’évènements prévus au contrat, vous seriez considéré comme à l’origine de la rupture et les sommes pourraient (sous réserve des termes exacts du contrat)  être conservées par le franchiseur.

Une analyse basée sur le contenu exact du contrat, serait nécessaire pour confirmer avec précision les droits et obligations de chacun.

Cordialement

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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