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Bonjour,

Mon franchiseur, et moi-même, son associée, rencontrons plusieurs problèmes avec l'une de nos franchisées.

Nous souhaitons vous poser une question relative à la résiliation anticipée du contrat, àl'initiative du franchiseur.

Voici un extrait de notre contrat de franchise:

"12.2 Résiliation à l'initiative du franchiseur:

Le Franchiseur pourra résilier de plein droit le présent contrat aprsè mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Franchisé et non suivi d'effet sous un délai de trente jours en cas d'inexécution par le Franchisé de l'une quelconque des clauses et conditions du présent contrat et notamment pour:

- non paiement d'une quelconque facture de redevances;

-non respect des clauses d'exclusivité; etc...."

Que signifie "non suivi d'effet sous un délai de trente jours"?

Cela veut-il dire qu'après avoir envoyé un recommandé à la franchisée concernée, s'il n'y a pas de réponse de sa part dans un délai de trente jours, nous pouvons mettre un terme au contrat de franchise?

Et si nous constatons qu'une franchisée reproduit, entre autres chose, des supports publicitaires (strictement interdit et précisé dans le contrat de franchise), que peut-on faire pour mettre un terme au contrat?

D'autre part, cette même franchisée ne règle pas ses redevances mensuelles dans les délais autorisés.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

Lucie 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/12/2009

Bonjour,

Le terme "non suivi d'effet" signifie que le franchisé n'a pas exécuté l'obligation à laquelle il a manqué et que vous avez défini dans la lettre de mise en demeure. Par exemple, le franchisé vous doit 3000€ de redevances. Vous le mettez en demeure de payer 3000€ sous 30 jours en visant la clause résolutoire (article 12.2 de votre contrat). A défaut de paiement de cette somme, vous pouvez adresser un nouveau recommandé constatant l'acquisition de la clause résolutoire. Le contrat est alors résilié aux torts du franchisé. Si vous souhaitez contraindre le franchisé au paiement, il sera nécessaire de poursuivre le constat judiciaire de la résiliation. Le juge vérifiera que la résiliation est intervenue pour un juste motif (défaut de paiement, manquement à une obligation essentielle _ comme la violation de vos droits de propriété intellectuelle _  ou visée par la clause résolutoire). Pour cette raison, il est recommandé d'apporter un grand soin à la rédaction de la mise en demeure et de recourir aux conseils d'un avocat suffisament spécialisé.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

01 45 74 75 92

jbg@gouache.fr

Avocat - Associé

Gouache Avocats

 

 

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