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Bonjour,

Il ya 14 mois j'ai signé un contrat de franchise parmis les assistances du franchiseurs il y a la recheche du local( toutes les assistances du franchiseurs ne sont pas listés dans le contrat) jusqu'a maintenant on a toujours pas de local, et je ne peux pas attendre plus longtemps; est ce qu'en mettant fin au contrat je peux obtenir le droit d'entrée que j'ai versé. Rien n'est indiqué sur le contrat a ce sujet.

Merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/12/2009

L’obligation d’assistance du franchiseur est une simple obligation de moyens et non une obligation de résultat. Par conséquent, vous ne pouvez invoquer la nullité du contrat de franchise et récupérer votre droit d’entrée en vous fondant sur le fait que le franchiseur ne vous ait pas trouvé de local.

L’appréciation de l’assistance effective du franchiseur se fait au cas par cas en ne perdant pas de vue qu’il ne s’agit que d’une assistance : vous demeurez en principe seul responsable de la signature de votre bail. Il convient d’analyser en détail les clauses du contrat et les circonstances de son exécution.
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