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Franchise

Bonjour à vous,

Dans le cas où une franchise est mise en place et que le restaurant en question est en liquidation judiciaire, est-il possible de vendre ou racheter cette franchise ? Merci.

Cordialement

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/06/2013

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez savoir si la cession du contrat de franchise d'une entreprise faisant l'objet d'une liquidation judiciaire est possible.

En principe la liquidation judiciaire d'une société met fin aux différentes relations contractuelles pouvant exister, y compris les contrats de franchise.

Le liquidateur judiciaire a toutefois la possibilité de décider du maintien de l'exécution de certains contrats, notamment s'il souhaite céder le fonds de commerce et qu'il a intérêt à céder conjointement certains contrats (bail commercial ou contrat de franchise par exemple). Dans une telle hypothèse, où le contrat de franchise aurait survécu au placement en liquidation judiciaire, la cession du contrat avec le restaurant pourrait être envisagée, sachant que la décision finale revient au juge après avis du liquidateur. En revanche, il est fréquent que les contrats de franchise comportent une clause d'agrément d'éventuels cessionnaires par le franchiseur. Il serait alors indispensable d'obtenir l'accord du franchiseur pour pouvoir acquérir le fonds avec le contrat.

Cordialement,

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