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Bonjour Me GOUACHE,

Après le lancement de mon activité voici 9 mois, je souhaite développer une franchise. Mais en lisant un article sur les sandwiches à 1€, je doute que cela soit possible sans avoir au moins 2 ans d'activité.

Je cite : "Le concept fait d’ailleurs déjà des envieux. « Nous avons eu 500 demandes de franchise dans toute la France et même à l’étranger depuis l’ouverture en janvier, mais on ne peut pas encore les accepter. La loi nous impose au moins deux ans d’activité», insiste Tania. "

Ne trouvant pas  d'informations sur le sujet, je voudrais savoir s'il y a un délais légal minimum d'exploitation de sa propre structure avant de lancer une franchise ?

Merci à vous de vos éclaircissements.

Laurence

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/11/2009

Chère Madame,

Aucune loi n'impose un délai de deux ans pour l'exploitation d'un pilote avant d'engager un développement en franchise.

En revanche, il faut garder à l'esprit que la franchise est un accord de réitération: vous devez donc disposer d'un modèle économique normé et reproductible par des franchisés avant de vous lancer dans la création d'un réseau de franchise.

D'ailleurs la définition de la franchise donnée par la jurisprudence insiste sur la nécessité de disposer d'un savoir-faire substantiel, identifié, secret et réitérable pour que le contrat de franchise soit valide. A ce titre, il est clair qu'il ne peut exister un tel savoir-faire sans expérimentation suffisante.

C'est pourquoi certains conseils ont développé une règle: 3 pilotes en deux ans avant de développer un réseau. Cette règle est prudente, mais aucunement universelle. Par ailleurs, des modes de développement en réseau comme la licence de marque n'exigent pas une telle réitération de savoir-faire et permette de développer un réseau plus vite, en sécurité juridique pour le concédant de la marque.

Je suis à votre disposition pour évoquer le cas particulier de votre réseau.

Jean-Baptiste GOUACHE - Associé, SELARL GOUACHE AVOCATS

Tel 01 45 74 75 92 - mail : jbg@gouache.fr

 

 

 

 

 

 

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