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Bonjour Maitre,

Voilà, je suis dans une situation délicate puisque je suis sans emploi et en arret maladie suite a des problèmes de santé de puis deux ans.

Maintenant je suis en bonne santé, mais mon médecin trouve inprudent d'interrompre mon arret.

ma question est la suivante:

Puis je créer ma société (statuts et immatriculation), sans commencer mon activité, cela en étant en arret?

D'avance Maitre merci

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/10/2009

Bonsoir,

Oui, il suffit de cocher sur l'imprimé M0 à déposer au CFE "constitution sans activité". Le jour où vous voulez démarrer l'activité, il faudra alors faire au greffe une déclaration de mise en activité, qui déclenchera l'assujetissement à toutes les obligations déclaratives. Pour autant, je ne comprends pas bien l'intérêt de créer une société si elle n'a pas vocation à être le support d'une activité. Autant différer la création. Je vous souhaite un bon et prompt rétablissement.

Jean-Baptiste Gouache

Gouache Avocats

 

 

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