trouver une franchise
les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour Maitre,
Voilà, je suis dans une situation délicate puisque je suis sans emploi et en arret maladie suite a des problèmes de santé de puis deux ans.
Maintenant je suis en bonne santé, mais mon médecin trouve inprudent d'interrompre mon arret.
ma question est la suivante:
Puis je créer ma société (statuts et immatriculation), sans commencer mon activité, cela en étant en arret?
D'avance Maitre merci
a répondu le 21/10/2009
Bonsoir,
Oui, il suffit de cocher sur l'imprimé M0 à déposer au CFE "constitution sans activité". Le jour où vous voulez démarrer l'activité, il faudra alors faire au greffe une déclaration de mise en activité, qui déclenchera l'assujetissement à toutes les obligations déclaratives. Pour autant, je ne comprends pas bien l'intérêt de créer une société si elle n'a pas vocation à être le support d'une activité. Autant différer la création. Je vous souhaite un bon et prompt rétablissement.
Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats