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Bonjour, Je souhaiterais rejoindre le franchiseur "l'orchidée" qui est en fait une association à but commercial. Mes questions sont les suivantes :

Un  DIP est il obligatoirement remis au franchisé ?
La qualité de gérant d'antenne me permet il d'avoir la gestion entière du compte bancaire ?
Puis-je être licenciée à tout moment ?
Du fait que les antennes franchisés ont toutes le même code APE ainsi que  le même agrément,, peut-on revendre l'antenne individuellement en fonction de son C.A ?
la rémunération qui est un traitement forfaitaire peut il fixé à la signature du contrat ?

cordialement
Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 14/10/2009

L’obligation d’information précontractuelle est encadrée par l’article L330-3 du Code de Commerce qui dispose que cette information doit être adressée à  « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité (…) »

 

Dès lors que ces critères sont réunis, un document d’information précontractuel devra être remis par le franchiseur au candidat franchisé vingt (20) jours au moins avant la signature du contrat de franchise ou du contrat de réservation de zone le cas échéant.

 

Pour répondre à vos autres questions, il convient de rappeler que le franchisé exerce son activité en qualité de commerçant indépendant. Il ne saurait par conséquent être question de « licenciement » du franchisé par le franchiseur, cette notion étant propre au contrat de travail qui implique un lien de subordination. On parle de résiliation du contrat de franchise, laquelle ne peut intervenir à l’initiative du franchiseur que dans les hypothèses prévues par le contrat, et notamment en cas de non-respect par le franchisé de ses obligations contractuelles.

 

En sa qualité de commerçant indépendant, le franchisé assume l’entière responsabilité de la société franchisée. Il a donc la gestion entière de son compte bancaire ainsi que de sa rémunération. La rémunération du franchisé n’est pas organisée par le contrat de franchise.

 

Enfin, à l’exception des hypothèses de location-gérance, le fonds de commerce est la propriété du franchisé. A ce titre,  celui-ci peut le céder, sous réserve du respect des clauses relatives à la transmission du contrat de franchise (clause d’agrément, droit de préemption du franchiseur, etc.).

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