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Bonjour, en novembre 08, un franchiseur chaussures pour enfant m'a fait signer un contrat de franchise alors que je n'avais pas encore signé le bail de mon emplacement cial, je trouvais cela précipité mais néanmoins devant son insistance j'ai signé et donné un chq de 20900 €. Le bail n'a pas été signé  et celui ci refuse de me rendre mon chq, j'ai remis le dossier à un avocat, le franchiseur également mais depuis juillet dernier, cet avocat n'a toujours pas répondu au mien.

Dois-je envoyer une L R à la DGCCRF pour dénoncer les pratiques de ce franchiseur car en plus après m'être informée aupris des franchisés installés, aucun ne fait le C A annoncé et il s'agit souvent de moins de 40 %. Merci de bien vouloir m'aider. Sincères salutations.  C. BARBIER

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/09/2009

La réponse à votre question dépend des termes de votre contrat de franchise. Dans certaines hypothèses, le contrat prévoit que le droit d'entrée restera acquis au franchiseur quelque soit le sort du contrat. Il convient donc de vous référer aux termes de votre contrat pour savoir si vous pouvez prétendre à une restitution totale ou partielle des sommes versées. Jean-Baptiste Gouache.

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