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Bonjour,

Franchisé depuis 2 ans, je souhaite céder ma société ou mes fonds de commerce ; il semble qu'il y ait une jurisprudence qui dit que si le repreneur ne veut pas de la franchise, et que le Franchiseur ne fait pas préemption, le fonds de commerce peut être vendu sans l'enseigne et sans aucune indemnité à verser au franchiseur par le vendeur (dans mon contrat rien n'est dit sur des éventuelles indemnités à verser en cas de cession). Merci de vos conseils

RJF

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/07/2009

Bonjour,

Lorsqu’un franchisé veut céder son fonds de commerce, il doit s’assurer notamment qu’il n’est pas lié aux termes du contrat de franchise par une clause de préférence au bénéfice du franchiseur.

Aux termes d’une clause de préférence, une personne, le promettant, s’engage, pour le cas où elle déciderait de vendre un bien, à l’offrir prioritairement à une autre, le bénéficiaire, qui jouit d’un droit de priorité devant s’exercer aux conditions proposées par un tiers, ou à des conditions déterminées.

Le franchiseur peut ainsi valablement insérer une telle clause portant sur la vente du fonds de commerce du franchisé afin de se prémunir contre les conséquences d’une telle cession.

Toutefois, le fonds de commerce dans lequel est exploité l’enseigne mise à la disposition du franchisé par le franchiseur appartient bien au franchisé. En conséquence, celui-ci demeure libre de le céder à un tiers.

Mais en cédant son fonds de commerce, le franchisé se retrouve alors dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat de franchise qu’il avait conclu.

Le contrat de franchise se retrouve alors rompu du fait du franchisé.

Cette analyse a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes en date du 8 septembre 2005 : lorsque le franchiseur averti d’un projet de vente n’exerce pas son droit de préférence, le franchisé retrouve la liberté de vendre son fonds de commerce à toute personne de son choix.

En conséquence, la cession du fonds de commerce emporte résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé. Le franchiseur peut alors actionner le franchisé pour obtenir réparation du préjudice qu’il subit du fait de la rupture anticipée du contrat de franchise.

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

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