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 Bonjour,

je rencontre un probléme avec un reseau de franchise nationale,  j'ai signé et résevé un secteur, en Mars 2012,  j'ai trouvé le local, aprés 14 rdv de Banques, je n'ai pu obtenir mon emprunt . A ce jour je souhaite rennoncer à mon projet, j'ai demandé au reseau de me rembourser l'accompte ( 20000,00€ ) ce qu'il refuse.

Avez vous déja eu, une situation idhentique, quels sont mes droits, quels recourts puis je avoir ?

Dans l'attente de vous lire

Cordialement,

Jean Louis LIEVAIN 

0699571230

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 25/01/2013

Cher Monsieur,

Je comprends de la formulation de votre question que vous avez signé un contrat de réservation, moyennant le versement de la somme de 20.000 €.

A ce titre, il convient d'observer ce qui suit :

1° - Le contrat de réservation signé à titre onéreux (c'est votre cas) doit, à peine de nullité, être précédé de la signature d'un DIP, 20 jours au moins la signature du contrat de réservation par lequel vous vous êtes engagé. Si ce DIP n'a pas été signé, le contrat de réservation est nul et le montant que vous avez réglé doit a priori vous être restitué. Si le DIP a été signé dans le respect des dispositions prévues aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, le contrat de réservation est revanche valable et il convient alors de se référer aux observations formulées ci-après au paragraphe 2.

2° - Le contrat de réservation précise la nature, l'étendue et l'intensité de vos droits et obligations. La lecture de ce  contrat doit logiquement vous permettre de savoir si, dans l'hypothèse qui est la vôtre, les sommes que vous avez réglées sont acquises (ou non) au franchiseur. Même si j'ignore le contenu de ce contrat, il serait logique à mon sens que ces sommes restent acquises au franchiseur dans la mesure où celui-ci a du bloquer une zone à votre profit et que l'impossibilité où vous vous trouvez de ne pouvoir financer l'opération n'est pas (a priori) le fait du franchiseur. Une analyse de votre contrat par un avocat demeure néanmoins indispensable pour vous permettre d'avoir une réponse définitive et sécurisée sur ce sujet. Je ne peux donc que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat habitué aux questions de franchise et assurant la défense des intérêts des franchisés.

Bien cordialement.

 

François-Luc SIMON 

Associé-Gérant

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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