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Une agence immobilières sur internet fonctionnant à 100% en réseau avec des agents commerciaux formés à ses techniques, outils, méthodes, accédant au réseau sans droit d'entrée, sans apport personnel, sans royalties mais avec une redevance de fonctionnement est elle bien un franchiseur et doit elle fournir un DIP à l'agent commercial voulant rejoindre le réseau ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/05/2009

On ne peut être à la fois agent commercial et franchisé. C'est l'un ou l'autre. Il me semble qu'il y a donc une ambiguïté dans la présentation de la situation telle qu'elle ressort de votre question. Cette qualification est déterminée par le contrat proposé. Je ne peux donc pas trancher la question sans analyser le contrat.

Sur la délivrance d'un DIP, elle est obligatoire si deux conditions cumulatives sont réunies: le contrat vous concède une licence de marque, et il vous impose une exclusivité pour l'exercice de l'activité. Dans la mesure où le contrat d'agence commerciale ne comporte pas de licence de marque, sa conclusion n'est en principe pas précédée de la délivrance d'un DIP. Pour la franchise, le contrat comporte toujours une licence de marque, mais pas nécessairement d'exclusivité pour l'exercice de l'activité. Là encore, il est donc nécessaire d'ananlyser le contrat pour savoir si la délivrance d'un DIP est ou non obligatoire avant signature du contrat.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Gouache Avocats - Avocats au service des réseaux

http://www.gouache.fr

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