logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

DIP pour franchiseur étranger

bonjour,

lorsqu'on doit demander un D.I.P à un franchiseur étranger qui souhaite trouver des franchisés français, au-delà du descriptif des documents à fournir le DIP a-t-il un patronyme équivalent en anglais ou en Italien ?

merci 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/10/2012

Cher Monsieur,

 

En Angleterre, il n’existe pas d’équivalent au Document d’Information Précontractuelle car il n’existe pas de texte imposant une telle obligation.  En revanche, en Italie, la délivrance d’information précontractuelle est une obligation depuis la loi du 6 mai 2004 et son décret d’application du 02 septembre 2005. A notre connaissance, la loi ne donne pas de nom spécifique au document qui rassemblerait ces informations. Il est important en toute hypothèse, même avec un DIP français, d’aller au-delà de cette information et de mener vos propres recherches et analyses avant de vous lancer.

 

Cordialement,

 

Me Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

Scroll to top