logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Signature de dip

Bonjour, j'ai signé 3 dips avec les 3 franchiseurs qui ont retenu mon attention. 
Ce qu'il faut faire avec les dip m'échappent, celà ne me parait pas clair du moins. J'ai compris globalement que les dips ne m'engagent pas, est-ce le cas ?

Un des franchiseurs me dit de le retourner si je ne signe pas avec lui, en a t'il le droit ? Est-ce la règle ?

Pouvez-vous aussi me préciser à quel moment doit être remis le dip normalement svp ? J'ai rencontré les 3 franchiseurs donc, et un d'entre eux ne m'a pas remis le dip de suite, il me l'a envoyé parce que je manifestais un éventuel intérêt pour son concept...!

Les méthodes sont pour moi différentes d'une enseigne à l'autre sur ce dip, et par conséquent je vous sollicite pour avoir votre éclairage.

Par avance, merci.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 27/09/2012

Bonjour,

Conformément aux articles L330-3 et R330-1 du code de commerce, le franchiseur est tenu de fournir aux candidats un certain nombre d'informations avant la signature du contrat de franchise. La transmission de ces informations se matérialise par la remise d'un DIP (document d'information précontractuel).

Le DIP comporte une série d'informations relatives au réseau et au franchiseur afin de vous permettre de décider si vous souhaitez, ou non, au vu de ces informations, conclure le contrat de franchise. Vous avez donc la possibilité de ne pas signer le contrat de franchise et donc de ne pas intégrer le réseau. Attention toutefois, il est fréquent que le DIP comporte un engagement de confidentialité que vous serez tenu de respecter même si vous n'intégrez pas le réseau.

Le DIP doit être remis 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise ; c'est pour justifier du fait qu'il vous a été remis et pour donner date certaine à la remise de ce DIP que le franchiseur sollicite une contre-signature lors de sa remise.

Je vous recommande d'examiner avec attention les DIP qui vous ont été adressés afin de décider, au vu des informations qu'ils comportent, si vous souhaitez rejoindre l'un des réseau que vous avez pré-sélectionné.

Bien à vous.

 

François-Luc SIMON

SIMON Associés

Avocat, Associé-Gérant

Docteur en droit

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise


www.simonassocies.com


 

 

Scroll to top