les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour , j'ai besoin d'aide car j'ai deux DIP esthétique du même groupe que j'ai signé en juin , il a fallu que je déménage car je souhaite m'implanter dans ma région d'origine au mois d'aout. J'ai commencé à entamer mes démarches de recherches d'aides financières (banques, associations etc) en septembre. Je rencontre des personnes qui ont l'habitudes des franchisés et là je m'apperçois avec leur aide que les DIP sont érronés et incomplets.
Pas d'étude de marché local, deux annexes manquantes ( comptes de résultats et projet de contrat), absence des listes des centres qui ont fermés depuis l'existence de la franchise... nous avons découvert que deux centres qui apparaissent dans les DIP ont été mis en liquidation judiciaire dans ma région lorient et saint brieuc. sachant que ce sont toutes deux des villes très peuplés ! contrairement à mon implantation sur lamballe.
De plus le plan de financement fait par l'expert comptable du groupe n'est pas très bien compris par les banquiers et les organismes d'aides. que dois faire? sachant qu'ils ont encaissé deux cheques d'un montant de 5980€ chacun. je souhaite récupérer mon argent et annuler les DIP.
merci pour votre aide
a répondu le 28/09/2012
Bonjour,
En vertu de l’article L.330-3 du code de commerce, le franchiseur doit remettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuel comportant l’ensemble des informations et documents visés à l’article R.330-1 du même code.
Le DIP doit ainsi comporter notamment :
Enfin, il faut rappeler que la remise du DIP ne vaut pas engagement de signer le contrat de franchise ni pour le candidat ni pour le franchiseur.
Il n’y a donc pas lieu, dans votre cas, de demander l’annulation du DIP, mais simplement, si votre décision est prise, de lui indiquer que vous n’entendez pas aller plus loin. Il serait sans doute opportun que vous réclamiez les éléments manquants dans les DIP qui vous ont été remis, afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause.
Bien à vous.
François-Luc SIMON
SIMON Associés
Avocat, Associé-Gérant
Docteur en droit
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise