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DIP faux

Bonjour , j'ai besoin d'aide car j'ai deux DIP esthétique du même groupe que j'ai signé en juin , il a fallu que je déménage car je souhaite m'implanter dans ma région d'origine au mois d'aout. J'ai commencé à entamer mes démarches de recherches d'aides financières (banques, associations etc) en septembre. Je rencontre des personnes qui ont l'habitudes des franchisés et là je m'apperçois avec leur aide que les DIP sont érronés et incomplets.

Pas d'étude de marché local, deux annexes manquantes ( comptes de résultats et projet de contrat), absence des listes des centres qui ont fermés depuis l'existence de la franchise... nous avons découvert que deux centres qui apparaissent dans les DIP ont été mis en liquidation judiciaire dans ma région lorient et saint brieuc. sachant que ce sont toutes deux des villes très peuplés ! contrairement à mon implantation sur lamballe.

De plus le plan de financement fait par l'expert comptable du groupe n'est pas très bien compris par les banquiers et les organismes d'aides. que dois faire? sachant qu'ils ont encaissé deux cheques d'un montant de 5980€ chacun. je souhaite récupérer mon argent et annuler les DIP.

merci pour votre aide

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 28/09/2012

Bonjour,

En vertu de l’article L.330-3 du code de commerce, le franchiseur doit remettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuel comportant l’ensemble des informations et documents visés à l’article R.330-1 du même code.

Le DIP doit ainsi comporter notamment :

  • « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché », qui est entendu de jurisprudence constante comme un état du marché local et non pas une étude du marché local, document plus complexe et complet dont il appartient au candidat à la franchise de l’établir seul ou avec les conseils de son choix. Il est donc normal que les DIP qui vous ont été remis ne comportent pas d’étude du marché ; ils doivent en revanche comporter un état du marché, qui regroupe des informations succinctes : par exemple une exposition de la clientèle, de sa consommation et de la concurrence.
  • les comptes annuels du franchiseur de ses deux derniers exercices : si ces documents ne figuraient pas aux DIP, il convient de vous rapprocher du franchiseur pour qu’il vous les communique.
  • le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant la remise du DIP. Il ne s’agit donc pas de lister les partenaires ayant quitté le réseau depuis la création de celui-ci.
  • un projet de contrat : il conviendra de vous rapprocher du franchiseur pour qu’il vous le communique si cela n’a pas été fait
  • la liste des entreprises qui font partie du réseau avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; le texte ne prévoit pas que le DIP doit préciser si des franchisés font l’objet d’une procédure collective ou autre. Il appartient au candidat de se renseigner à partir des informations mentionnées dans le DIP afin notamment de connaitre, s’il le souhaite, l’état des comptes des franchisés du réseau.

Enfin, il faut rappeler que la remise du DIP ne vaut pas engagement de signer le contrat de franchise ni pour le candidat ni pour le franchiseur.

Il n’y a donc pas lieu, dans votre cas, de demander l’annulation du DIP, mais simplement, si votre décision est prise, de lui indiquer que vous n’entendez pas aller plus loin. Il serait sans doute opportun que vous réclamiez les éléments manquants dans les DIP qui vous ont été remis, afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Bien à vous.

François-Luc SIMON
SIMON Associés
Avocat, Associé-Gérant
Docteur en droit
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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