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Concerne le DIP

Urgent, j'ai signé de 25 juillet dernier un DIP pour devenir franchisée, mais je me pose encore des questions sur le franchiseur et souhaite connaitre la durée légale de rétractation. merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/08/2012


Bonjour,

Le DIP prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce est purement informatif. Il ne comporte pour son destinataire aucun engagement de contracter. Si vous devez encore recueillir des informations ou conduire des analyses avant de signer éventuellement le contrat de franchise, il convient simplement de l'indiquer au franchiseur pour repousser la date de signature prévue, qui peut avoir lieu au-delà du délai légal de réflexion de 20 jours, lequel n'est qu'indicatif.

Cordialement

Gouache Avocats
 

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