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Bonjour, A l'occasion du contrat de pré-réservation de ma zone d'implantation, mon futur franchiseur me demande un chèque de la totalité du coût de la franchise, précisant que ce chèque ne sera encaissé qu'à la signature du contrat définitif. N'ayant pas encore eu en main ce pré-contrat, je ne connais pas les clauses qui y seront portées, notamment en cas de dédit de ma part.
Que pensez-vous de cette pratique? Et plus précisément:
- quel est le % moyen acceptable du chèque de pré-réservation / montant total?
- est-ce l'usage que ce chèque soit encaissé?
- l'engagement de mon franchiseur à ne pas encaisser mon chèque l'autorise-t-il à demander le montant total?

Merci pour votre éclairage.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 03/05/2012

Cher Monsieur,

 

Il arrive que les contrats de réservation de zone soient "payants": le franchiseur vous réserve une zone territoriale pendant une certaine durée moyennant paiement. Si, à l'issue de cette période, vous décidiez de ne pas conclure le contrat de franchise, alors il aura la faculté de conserver le prix payé pour la réservation de la zone si le contrat le prévoit. Ces contrats relèvent de la catégorie des avant-contrats au contrat de franchise, ils s'en distinguent donc.

 

Il serait extrêmement imprudent de payer quoique ce soit avant d'avoir pris connaissance des termes de ce contrat de réservation ce d'autant qu'il est surprenant que ce contrat de réservation prévoit que le prix de la réservation corresponde au montant du droit d'entrée.

 

De plus, avant d'avoir signé le contrat de franchise, vous n'avez rien à payer à ce titre.

 

Je vous recommande donc de ne rien payer avant d'avoir examiné le contrat de réservation de zone et d'en avoir accepté les termes en le signant. De même, avant que le contrat de franchise ne soit régularisé par les deux parties, vous n'avez rien à payer à ce titre, aussi le remise d'un chèque dont l'encaissement est différé ne me paraît être une pratique très "saine".

François-Luc SIMON

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