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Dans le contrat de franchise, il y a un article nommé quota qui oblige le franchisé a réaliser un CA minimum.

* 1er paragraphe: En clair c'est si le franchisé n'a pas suivi la politique commerciale du franchiseur il doit faire le nécessaire dans les 6 mois sinon le contrat est résilié.

*2eme paragraphe: "A la reception par le franchisé n'ayant pas réalisé le quota annuel requis d'une proposition du franchiseur de réduire la zone d'exclusivité territoriale concédée et de modifier le quota requis, le franchisé disposera d'un délai d'un mois pour faire connaitre son acceptation,........sinon contrat résilié aprés 5 mois..."

Est ce que cela veut dire que si le franchisé respecte la politique commerciale le franchiseur réduit le quota mais la zone d'exclusivité territoriale aussi?

Trouves on cela chez beaucoup d'enseignes?

Merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 14/11/2008

La clause de quota oblige le franchisé à réaliser un volume d'achats minimum. Cette clause est valide, sous réserve que le quota fixé puisse objectivement être atteint et soit donc raisonnnable. La sanction de la clause de quota est abandonnée à la liberté contractuelle des parties: pénalités, résiliation, ou tout autre sanction, dont une réduction de zone de chalandise et une réduction corrélative de quota. La clause de quota est une clause assez courante dans la distribution, même s'il est clair que toutes les enseignes ne la pratiquent pas.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Gouache Avocats

http://www.gouache.fr

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