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Bonjour, quel est le rôle exact du DIP svp ? Le franchiseur qui me l'a remis n'a pas donné d'explications...

Christian

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/01/2012

Monsieur,

Le DIP signifie « document d’information précontractuel ». Il a pour but de protéger le candidat au réseau en le rendant destinataire d’une information précontractuelle impérative et réglementée.

C’est un document qui doit être fourni par « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un non commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité » (article L330-3 du code de commerce). La remise du DIP doit se faire 20 jours au moins avant la signature d’un contrat conclu dans l’intérêt des deux parties.

Ce DIP doit contenir un certain nombre d’informations portant notamment sur l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état des perspectives et de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Le contenu détaillé du DIP est précisé à l’article R330-1 du code de commerce.

Ces informations doivent être sincères et vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause. Toutefois, le DIP se limite à la fourniture de données brutes et ne remplace en aucun cas l’analyse de l’étude de marché et les investigations que vous devez réaliser en tant que commerçant indépendant avant de vous engager en tant que franchisé.

Cordialement,

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

 

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