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Bonjour, j'ai participé à une réunion pour en savoir plus sur un concept. Le franchiseur, en tous cas, la personne qui a animé cette réunion, n'a pas voulu me remettre un dip !!!!! Il me dit que si je suis vraiment intéréssé, il me le remettra.. est-ce normal ?

Avec mes remerciements,

Albert DELPIERRE

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/12/2011

Cher Monsieur,

 

Le Code de commerce impose la remise d’un Document d’Information Précontractuelle (DIP), dont elle prescrit le contenu, au minimum vingt jours avant la signature du contrat (qu’il s’agisse du contrat de franchise ou d’un contrat de réservation). Un processus de recrutement de franchisés est généralement plus long et se déroule en plusieurs étapes.

 

Or, si une partie du DIP est relativement standard, chaque DIP remis doit toutefois être parfaitement à jour dans les informations communiquées et être adapté à chaque candidat et à la zone qu’exploitera chaque candidat, puisqu’il contient un état du marché local, correspondant le plus souvent au territoire sur lequel exploitera le franchisé. La production de cet état local, qu’elle soit faite en interne ou par le biais d’un prestataire externe, a un coût. Il est donc assez fréquent que les enseignes, au lieu de remettre un DIP trop tôt dans le processus et qui sera éventuellement incomplet et devra être actualisé dans un deuxième temps ou aura généré des coûts sans qu’un contrat ne soit nécessairement concrétisé, préfèrent le remettre plus tard dans le processus, une fois que l’enseigne et le candidat sont plus avancés dans leurs discussions. Les enseignes ont souvent d’ailleurs des documents de présentation de leur concept et du projet, qui ne constituent pas des DIP au sens du code de commerce mais sont utilisés en amont pour permettre des discussions avec les candidats.

 

Ce qui est important en toute hypothèse de votre point de vue c’est que ce DIP vous soit remis au moins vingt jours avant la signature du contrat, pour vous permettre de bien analyser le projet, et que ce DIP présente des informations sincères. Par contre, comme vous serez un commerçant indépendant, la remise du DIP doit être complétée par vos propres recherches, l’établissement de vos études de marché, de vos prévisions etc., qui vont au-delà de ce que contiendra le DIP. La réponse qui vous a été faite n’est donc pas anormale. Si vous maintenez un intérêt pour cette enseigne, faites le savoir à votre interlocuteur et demandez lui à quel moment du processus le DIP est remis.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.

 

 

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