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Bonjour, sur le DIP du franchiseur il exige :

1°) Un objectif de CA sur 3 ans

2°) En cas d'objectif non tenu possibilité de réislier le contrat.

3°) DEPOT DE GARANTIE !!!: Correspond à 2/12e de mois de CA objectif de la 1re année. Bloqué la durée de contrat (5ans)

Exemple : Objectif CA année 1=150K€ dépôt de garantie = 25K€

Merci pour votre retour d'information

Cordialement,

Jacques Anjolras

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/11/2011

Cher Monsieur,

Il est effectivement fréquent que des contrats de franchise contiennent de telles clauses, dites clauses de rendement. Ce type de clause appellent les remarques suivantes :

-          Les objectifs doivent être fixés d’un commun accord. Il n’est pas possible de les imposer en cours de contrat. Lorsque le contrat n’est pas encore signé, il vous appartient d’accepter de le signer ou non, ou le cas échéant de les discuter avec le Franchiseur ;

-          Ces clauses doivent fixer des objectifs raisonnables ;

-          Les objectifs fixés ne doivent pas être disproportionnés ou non réalistes ;

-          Lorsque la clause fixe des paramètres permettant de définir les objectifs à atteindre, ils doivent être objectifs, raisonnables et non abusifs ;

-          Enfin, les objectifs ne doivent pas être arbitraires ou discriminatoires par rapport aux autres franchisés.

A partir du moment où ces objectifs sont contractualisés et prennent la forme d’une obligation de résultat, il est effectivement généralement prévu que le contrat, en cas de non atteinte de ces objectifs, peut être résilié par le franchiseur. Il est parfois simplement prévu que l’exclusivité accordée au franchisé, s’il en est prévu une au contrat, cessera.

Le fait de prévoir un dépôt de garantie, en plus de la résiliation, est par contre moins fréquent en pratique. Sur la base des informations fournies il nous semble que rien ne s’y oppose d’un point de vue juridique. C’est une précaution complémentaire pour le franchiseur qui pourrait apparaître pertinente par exemple dans un schéma de commission affiliation où le commettant, restant propriétaire des produits qui auraient par ailleurs un cycle de vie relativement court, chercherait à se prémunir du risque de voir sa marchandise se périmer chez un commissionnaire qui serait peu diligent pour vendre lesdits produits. Dans d’autres hypothèses, un tel mécanisme pourrait paraître un peu excessif, l’objet principal des clauses de rendement étant surtout de s’assurer qu’une zone ne reste pas sous-exploitée.

Nous espérons avoir répondu à votre interrogation.

 

Cordialement

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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