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Bonjour, je suis un ancien employé de l'enesigne Vival à st etienne. au chômage depuis plus de 6mois et aujourd'hui j'apprends que casino réouvrirait le mag le 1er novembre. Moi et mes anciens collègues n'ont pas été recontactés comme promis. Je voudrais savoir ce que nous pouvons faire ? Merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 20/10/2011

Cher Monsieur,

Vous nous indiquez être au chômage depuis plus de 6 mois, période de chômage que nous comprenons être due à la fermeture du point de vente VIVAL. Vous ajoutez que la société CASINO qui a vraisemblablement repris l’exploitation du local commercial devrait rouvrir le 1er novembre et que ni vous ni vos collègues n’ont été recontactés. Vous souhaitez connaître vos droits dans ces circonstances.

Le libellé de votre question ne nous permet pas de vous délivrer un conseil personnalisé dans la mesure où nous ne connaissons pas précisément votre situation juridique actuelle et que nous n’avons pas accès aux pièces de votre dossier. Ainsi, nous ne savons pas si vous avez été licencié pour motif économique et si le cas échéant vous avez exercé votre priorité de réembauchage ou encore si votre contrat de travail a été repris dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

Nous vous indiquons toutefois que si les conditions posées par l’article L 1224-1 du Code du travail (relatif au transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie tout en conservant son identité), les contrats de travail doivent être repris de plein droit par le repreneur. A défaut, les licenciements pour motif économique prononcés par le cédant à l'occasion du transfert sont privés d’effet et vous êtes bien fondés à solliciter votre réintégration et /ou des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 Par ailleurs, et pour le cas où vous auriez notifié à votre employeur votre intention de bénéficier d’une priorité de réembauchage, la non-proposition d’un poste disponible est réparée par l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire, à condition toutefois que vous ayez au moins 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise compte au moins 11 salariés. Dans le cas contraire, le juge appréciera souverainement l'existence et l'étendue de votre préjudice et vous accordera des dommages et intérêts en conséquence.

 Nous appelons votre attention sur le fait que l’examen de votre situation doit être opéré par un conseil spécialisé en droit du travail afin qu’il apprécie précisément votre situation juridiques et identifie précisément vos droits.

 

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