Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche
Financer votre projet

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

foire aux questions

Retour

Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise pour 5 ans. Si mon franchiseur ou moi-même ne renouvelons pas le contrat à l'issue de cette période, que se passe t'il ? Pourrais-je garder mon fichier clients, etc.... Au plaisir de lire votre réponse. Didier.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/06/2008

Cher Monsieur, Il convient de se référer à votre contrat. La plupart des contrats, étant à durée indéterminée, se terminent à la date convenu, sans droit au renouvellement ni à indemnités. Le sort des données, s'il n'est pas réglé par le contrat, obéit aux règles du Code de la Propriété Intellectuelle: celui qui peut-être qualifié de producteur de la donnée en est le propriétaire. Le débat porte alors sur cette qualification. C'est une question d'espèce. Bien à vous, Jean-Baptiste Gouache
Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !