Modalités TVA avec les micro entreprise

Bonjour

En principe un micro-entrepreneur ne facture pas la TVA puisqu'il bénéficie du dispositif de franchise en base de TVA. En conséquence, il ne collecte pas la TVA sur ses ventes et ne la déduit pas sur ses achats. 

Un micro-entrepreneur peut devenir assujetti à la TVA lorsque ses ventes dépassent pendant 2 années consécutives les seuils fixés respectivement à 34 400 € pour les prestations de services et 85 800 € pour les les livraisons de biens; ou lorsque son chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse les limites respectives de 36 500 € ou 94 300 €(seuils de tolérance). Dans ce cas, l'entrepreneur deviendra redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

Pour le client du micro-entrepreneur, celui-ci va "suivre" le régime de son fournisseur. Si la facture ne mentionne pas de TVA en stipulant la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI., la facture est due pour son montant tel qu'il apparait c'est à dire hors taxes.