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Un entrepreneur en licence de marque est il considéré comme un sous-traitant du concédant ?

Bonjour, je suis mandataire d'IOBSP sous licence de marque. La Marque détient les conventions avec les banques, et facture donc à la banque 100% de la prestation réalisée.

Quand la banque règle le concédant, celui ci m'en informe et je lui facture 90% qui correspond à mon travail.

Si la banque règle le concédant, mais que ce dernier ne me règle pas, puis je intervenir directement auprès de la banque pour me faire régler comme dans le cadre de la sous traitance (loi de 1975 il me semble) ?

Bien à vous.

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 09/03/2021

 

Bonjour,

La réponse à cette question dépend des conditions prévues au contrat de licence de marque, mais également au contrat conclu avec les établissements bancaires.

Il ne m’est pas possible de répondre à ces interrogations sans étudier préalablement vos contrats.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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