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Peut on vendre une société sans le contrat de franchise qui est rattaché ?

Bonjour

J'ai un contrat de franchise avec une enseigne de services à la personne, depuis 2 ans. La durée du contrat est de 7 ans.

Pour cause de déménagement, je mets en vente la société.

Le franchisé m'indique que si je vends la société sans le contrat de franchise, je dois lui verser une indemnité correspondant à toutes les redevances que j'aurais dû lui verser jusqu'à la fin du contrat; soit environ 80 000€

Est-ce légal ?

Merci

Cordialement

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 25/06/2020

Bonjour,

Votre question a trait à la clause dite intuitu personae du contrat de franchise que vous avez souscrit.

En cas de cession de votre société ou de votre fonds de commerce, vous ne pouvez céder le contrat de franchise en cours sans l’accord du franchiseur, puisque celui-ci doit agréer le cessionnaire.

Si vous ne retrouvez pas de repreneur et que vous cédez simplement votre fonds de commerce sans le contrat de franchise, cela signifie que vous êtes en conséquence contraint de rompre le contrat de franchise en cours avec votre franchiseur.

Or, il est peut-être prévu une clause dans votre contrat de franchise qui stipule qu’en cas de résiliation anticipée de votre contrat, une clause pénale s’appliquera, correspondant à l’obligation de verser les redevances dues jusqu’au terme du contrat.

Il convient de vérifier la légalité de la clause telle qu’elle est prévue dans votre contrat de franchise.

Dans tous les cas, une clause pénale peut être ramenée à plus juste proportion par le Juge si celui-ci l’estimait excessive.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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