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En quoi la signature d'un DIP engage le candidat à la franchise ?

Bonjour, :

Je souhaite ouvrir une VAE de tacos.

J'ai signé un DIP dans une enseigne qui correspond éventuellement à mon projet.

Bien entendu, je n'a pas signé le contrat.

Est ce que le DIP peut me bloquer dans mon projet d'ouverture de VAE Tacos, sachant que bien sur, le produit vendu serait ressemblant, de par sa nature, au produit présenté dans le DIP. Merci de votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 16/06/2020

Bonjour,

Le DIP est une information précontractuelle réglementée qui vous est adressée en application de l'article L. 330-3 du Code de commerce. Il en vous engage pas à conclure le contrat ni à une non concurrence vis à vis de l'enseigne qui vous l'a adressé. Vous êtes tenu en revanche à une concurrence loyale: si vous pouvez vendre des TACOS en VAE comme l'enseigne qui l'a émis, vous ne sauriez reprendre de manière générale les éléments de son concept (carte, positionnement prix, promotions, fidélités, visuels, etc.) pour vous éviter vos propres investissements de création de concept, sans engager votre responsabilité civile délictuelle pour parasitisme et vous exposer à des dommages et intérêts. Le fait d'avoir reçu un DIP et accédé à des informations confidentielles sur le savoir-faire de l'enseigne serait une circonstance aggravante à cet égard.

Jean-Baptiste Gouache

#avocat franchise

www.gouache.fr

 

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