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Avantages sur redevance

Bonjour

Certains franchisés de mon réseau ont le rôle de super ambassadeurs de la marque.

Or, je me suis rendu compte qu'ils avaient des ristournes sur leurs redevances.

Est-ce légal et si non, comment le dénoncer ?

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/10/2019

 

 

Bonjour,

 

Il arrive que des franchisés, qui ont par exemple une certaine ancienneté dans leur réseau, concluent des accords avec leur tête de réseau par lesquels ils s’engagent à développer le réseau en trouvant de nouveaux candidats à la franchise et/ou à réaliser certaines missions de formation ou d’animation auprès d’autres franchisés situés sur un territoire défini. L’accord peut alors prévoir une rémunération en contrepartie des services ainsi réalisés par le franchisé au profit du franchiseur.

 

Cordialement,  

 

 

Jean-Baptiste Gouache

 

Avocat à la Cour,

 

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

www.gouache.fr

 

 

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