Demande d'infos droit d'entrée

Bonjour,

Le droit d’entrée représente la contrepartie du droit d’accès dans le réseau et parfois d’une exclusivité territoriale, de la formation initiale ou encore de l’assistance initiale.

La récupération du droit d’entrée suppose l’annulation du contrat, par exemple sur le fondement d’une absence de savoir-faire ou de droits sur la marque concédée, ou encore d’un vice du consentement. En effet, la nullité emporte anéantissement rétroactif du contrat, ce qui entraîne l’obligation du franchiseur de restituer le droit d’entrée et les redevances versées.

Si en revanche vous disposez d’éléments pour faire valoir des inexécutions contractuelles de votre franchiseur, le droit d’entrée ne pourra être restitué mais la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du franchiseur pourra donner lieu à des dommages-intérêts.

En cas de liquidation amiable de la société du franchiseur, la responsabilité du liquidateur pourrait être engagée en cas de non-respect des droits des créanciers. S’il s’agit d’une liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture de la procédure emporte de plein droit l'interdiction de payer toutes créances nées antérieurement audit jugement lesquelles font l’objet d’un règlement dans le cadre de la procédure collective en fonction de leur rang.

Pour évaluer les actions à mettre en œuvre dans votre situation, il conviendrait de faire examiner par un confrère l’ensemble des échanges intervenus entre vous et votre franchiseur.

Bien à vous,