Remboursement d'acompte

J’ai signé il y a 8 mois un DIP avec acompte de réservation de zone de 25 000 €.

Depuis j’ai entrepris plusieurs recherches de locaux. Après avoir trouvé un local,j’ai finalement reçu 6 refus bancaires à cause d’un sérieux concurrent qui s’est implanté dans la même zone et de mon acompte trop faible ( 40000 € incluant les 25000 d’acompte)

Puis je me suis dirigé vers une autre zone. Là non plus ça n’a pas abouti car trop proche d’un partenaire de la même enseigne

Puis je leur ai signalé que je pouvais éventuellement m’orienter vers une reprise plutôt qu’une création. Ils m’ont alors proposé un centre que j’ai visité mais qui n’était pas intéressant comptablement car en déficit et endetté. Puis ils m’ont proposé un autre centre très bien sur tous les angles sauf une grosse enveloppe travaux à prévoir. Je ne me suis pas entendu sur le montant de la reprise avec le propriétaire : ce projet n’a donc pu voir le jour non plus.

Ma question est : puis-je récupérer mon acompte au vu de toutes ces démarches infructueuses sachant que sur le contrat il est stipulé que l'acompte est considéré comme acquis sauf si le projet n’aboutit pas pour des raisons indépendantes de ma volonté ?

Je précise que j’ai déjà envoyé un courrier de demande de remboursement et qu’il ne l’ont pas accepté. Sur ce courrier je leur ai demandé de me rembourser en déduction des services fournis bien sûr.

Merci d’avance de votre réponse.

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 06/03/2018

Bonjour,

Sous réserve de la rédaction exacte de la clause incluse dans votre contrat, les refus bancaires peuvent constituer des raisons indépendantes de votre volonté dès lors que vous êtes en mesure de prouver que vous avez accompli toutes les diligences et actions requises pour obtenir les prêts (sollicitation de plusieurs banques, réponses dans les temps, dossier complet, etc.).

Le refus de reprise parce que l’enveloppe travaux nécessaire était trop importante et que vous ne vous êtes pas entendu avec le propriétaire sur le montant de la reprise pourrait en revanche vous être opposé dans la mesure où le refus de poursuivre résulte au moins en partie de votre décision, quand bien même celle-ci serait dictée par une appréciation des conditions proposées.

Il en est de même pour le refus que vous avez opposé parce que le centre était en déficit ; d’autant plus que dans une telle situation, il est possible de prévoir la reprise du fonds de commerce uniquement. Cette solution offre en effet l’avantage de laisser les dettes à la charge du cédant.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)