les experts de la franchise vous répondent
RetourJ’ai signé il y a 8 mois un DIP avec acompte de réservation de zone de 25 000 €.
a répondu le 06/03/2018
Bonjour,
Sous réserve de la rédaction exacte de la clause incluse dans votre contrat, les refus bancaires peuvent constituer des raisons indépendantes de votre volonté dès lors que vous êtes en mesure de prouver que vous avez accompli toutes les diligences et actions requises pour obtenir les prêts (sollicitation de plusieurs banques, réponses dans les temps, dossier complet, etc.).
Le refus de reprise parce que l’enveloppe travaux nécessaire était trop importante et que vous ne vous êtes pas entendu avec le propriétaire sur le montant de la reprise pourrait en revanche vous être opposé dans la mesure où le refus de poursuivre résulte au moins en partie de votre décision, quand bien même celle-ci serait dictée par une appréciation des conditions proposées.
Il en est de même pour le refus que vous avez opposé parce que le centre était en déficit ; d’autant plus que dans une telle situation, il est possible de prévoir la reprise du fonds de commerce uniquement. Cette solution offre en effet l’avantage de laisser les dettes à la charge du cédant.
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)