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Annulation de contrat

Bonjour,

j'ai signé un contrat avec une licence de marque mais avec un bilan comptable d'une autre franchise leur appartenant.

Puis-je faire annuler le contrat et récupérer mon acompte ?

Merci,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 14/09/2017

 Bonjour,

Il faut pour obtenir la nullité, prouver en quoi l'information erronée que vous avez reçue a été déterminante de votre consentement. En l'espèce, la communiction du bilan d'une société du groupe qui n'est pas le concédant n'est pas a priori déterminante si la sociéé concédante n'a pas connu de défaillance.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - www.gouache.fr

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