code ape pour le franchiseur d'une franchise
Bonjour,
Je suis franchisé dans le secteur auto-ecole. J'ai adhéré à une franchise qui m'a fait payer un droit d'entrée mais qui n'assure aucun suivi. De plus, je viens d'apprendre que en tant que franchiseur d'auto école son code APE correspond à "autres services personnels". Du coup, en tant que franchise d'auto-école, ne devrait il pas y avoir un code APE auto-école dont le code APE doit être le 8553Z. Le siège social a été vendu du coup on est un peu perdu sur le statut et notre avenir avec cette franchise.
La réponse de notre franchiseur est celle qui suis : un contrat de franchise n'est pas un contrat avec une auto école. Le code APE ne peut donc pas être le même puisque je n'ai pas d'obligation de posséder un agrément préfectoral.
Le statut représente une forme juridique (entreprise individuelle, SARL, sas....), donc hors sujet.
Pouvez-vous me confirmer ces points svp ? Merci pour votre aide.
a répondu le 02/08/2017
Madame, Monsieur,
Le code APE est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale déclarée au moment de l’inscription au répertoire SIRENE de la société. Il n’a qu’une vocation statistique et ne représente pas l’ensemble des activités exercées.
Il est possible que la société franchiseur ne soit pas une société d’enseignement de la conduite. L’objet principal de cette dernière pourrait être le développement d’un réseau de franchise sans être l’exercice d’enseignement de la conduite elle-même, ce qui entraîne effectivement un code APE différent. Il est en effet fréquent que, pour le développement de réseaux de franchise, une société soit créée, distincte de celle qui exploitait le pilote ou a été expérimenté le concept.
Ce code APE est par ailleurs distinct du statut choisi pour l’exercice de l’activité ou de la forme de société immatriculée, ou encore des termes du contrat de franchise conclu et de son exécution par les deux parties.
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache – Avocat Associé (www.gouache.fr) 01.45.74.75.92
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
