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Bonjiur,

J'ai signé un contrat de franchise pour un apport de 30 000 euros mais c'étais insuffisant aux yeux de la franchise actuellement pour trouver un local.

Il souhaite que je rajoute 20 000 euros pour faire financer les frais concernant les frais de la location du local, somme que je n'ai pas.

Je suis donc bloqué?

Si je passe devant le juge est ce que je peux avoir mon remboursement ?

Merci 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/05/2017

 Bonjour,

Si le franchiseur vous a indiqué un investissement initial de 30.000€ et que cela comprenait des frais de prise à bail d'un local, alors que cet investissement s'est établi à 50.000€, une nullite du contrat de franchise pour vice du consentement pourrait être plaidée avec une chance de succès. Toutefois, les franchiseurs mentionnent habituellement tous les investissements hors pas de porte ou fonds de commerce: le contraire serait surprenant. Si tel est le cas, vous ne pourrez plaider le vice du consentement et vous désengager. Il convient de montrer précisément les éléments de votre dossier à un avocat.

 

 

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