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Charges supplémentaires non prévues

 Bonjour,

Un franchiseur peut-il imposer des charges supplémentaires non prévues dans le contrat de départ.

Ils veulent nous l'imposer sous couvert de suivre le nouveau concept de la franchise.

Le problème c'est que ces charges mettent en danger financière mon entreprise.

En vous remerciant pour votre réponse.

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 17/07/2017

Bonjour,

Le franchiseur, comme toute partie à un contrat, ne peut unilatéralement modifier les conditions prévues au contrat de franchise et donc a fortiori en modifier les conditions financières si cela n’est pas prévu au contrat.

En conséquence, toute modification des clauses du contrat de franchise, et donc éventuellement des conditions financières de ce dernier, doivent faire l’objet d’un avenant, lequel suppose l’accord de l’ensemble des parties au contrat initial pour être conclu.

Il est toutefois à préciser que le contrat de franchise peut prévoir qu’en cas d’évolution du savoir-faire et du concept décidé par le franchiseur, le franchisé devra s’y conformer. Cette faculté offerte au franchiseur doit néanmoins avoir été expressément prévue dans le contrat de franchise.

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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