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arret de contra de franchise

Bonjour,

Pourais-je savoir si le franchiseur a le droit d'arrêter mon contrat de franchise sachant qu'il m'a déjà envoyé mon contrat signé suite à une mésentente entre les franchisés situés à côté de mon secteur ?

Il ne veut pas poursuivre ma franchise par peur de gêner les franchisés.

Sachant qu'il m'a donné l'autorisation de créer ma franchise auparavant, est-il en droit d'arrêter mon contrat ?

Cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/01/2017

 Bonjour,

En signant ce contrat, le franchiseur a consenti à un droit de franchise à votre profit. si vous aussi avez accepté son offre contractuelle, le contrat est formé: il lie les deux parties pour sa durée. Le franchiseur ne peut alors en cesser l'exécution tant que vous n'avez pas vous-même commis de faute. Vous pouvez le contraindre à exécuter dans ce cas.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé (www.gouache.fr)

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