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Droit accès comptabilité

Bonjour,

Je m'apprête à acquérir une franchise (très récente) et je prends connaissance du contrat. Plusieurs points m'interpellent dont celui ci : le franchiseur a-t-il légalement un droit d’accès et de vérification à ma comptabilité lorsqu’il le souhaite? Suis-je obligé de lui laisser cet accès ? Est-ce légal ?

Je vous remercie par avance et vous souhaite une très agréable journée,

Bien cordialement

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 12/06/2017

Bonjour,

Rien n’interdit au franchiseur de prévoir dans le contrat de franchise un accès à la comptabilité de ses franchisés ; au contraire, cette remontée d’informations figure parmi les principes directeurs de la franchise tels qu’édictés par le Code de déontologie européen de la franchise : « le franchisé devra […] fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace. Le franchisé autorisera le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables » (article 2.3.b) du Code de déontologie européen de la franchise).

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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