Non concurrence après fin du contrat de franchise

Bonjour,

Sur le point d'adhérer à une franchise encore nouvelle, je suis en.possession du contrat qui stipule que la clause de non concurrence m'interdit en cas de non renouvellement de la franchise (ou tout autre raison de fin de contrat) d'exercer mon métier à mon compte ou en tant que salarié dans un périmètre de 7km de la zone de l'ancienne franchise et surtout pour une durée de 3 ans.
Est ce légal? Je ne pourrais plus exercer mon.métier autrement qu'avec la franchise ? Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Cordialement.

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/01/2017

Bonjour,

SI votre activité relève du commerce de détail ou si c'est une activité de service mais que du fait de la taille du réseau / de son implantation elle impacte le commerce entre états membres de l'UE, cette clause est illicite. Dans ces autres cas, elle est licite, sous réserve de da proportionnaluité à la nécessité de protéger le savoir-faire du franchiseur.