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paiement de royalties au franchiseur en cas de cession

 Bonjour

Je suis actuellement  sous  contrat avec une  franchise qui arrivera à terme  en 2021.

Je souhaite revendre mon fonds de commerce.

Un acquéreur m'a fait une offre mais sans reprendre la franchise.

En cas de cession dois je m'acquitter de royalties sur les 4 ans de contrat qu'il me reste? Rien n'est

spécifié à ce sujet sur mon contrat de franchise.

Y'a t'il déjà eu une jurisprudence sur ce sujet ?.

Merci par avance,

Cordialement.

 

 

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/12/2016

 Bonjour,

Vous devez exécuter le contrat jusqu'à son terme. La vente de votre fonds de commerce sans le contrat de franchise vous en empêchera: cela est une faute qui vous est imputable. Les tribunaux condamnent systématiquement les franchisés dans cette situation. Le franchisé doit indemniser complètement le franchiseur et vous pourriez être condamnée à payer les redevances jusqu'au terme du contrat.

Jean-Baptiste gouache

Avocat associé

www.gouache.fr

 

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