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Bonjour. Est-il normal que le franchiseur exige par contrat de ne pas avoir d'autre activité professionnelle même non concurrente ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 16/02/2011

Bonjour,

Cette clause, dite d'exclusivité d'activité, est fréquente lorsque la part de l'investissement personnel du franchisé dans l'activité est déterminante de son succès. C'est très vrai dans les activités de services à la personne, et de manière plus générale dans les activités de services, où la vigueur de la démarche commerciale, de la prospection est un des facteurs clés de succès du futur franchisé. C'est pour cette raison que cette clause est stipulée. Elle ne doit pas être à mon sens un obstacle à la signature du contrat par le franchisé. Si vous avez des activités économiques pré-existantes, il suffit de les exclure du champ d'application de la clause. Si vous souhaitez en développer après la signature du contrat de franchise, il vous faudra un avenant à contrat, que le franchiseur vous accordera probablement si vous avez réussi et su structurer votre entreprise, ou refusera probablement dans le cas inverse.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Gouache Avocats

www.gouache.fr

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