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J'ai un projet en cours de franchise et souhaite recourir au statut juridique de la EIRL pour protéger mes biens et simplifier la mise en place juridique. Cette forme de société est récente, en fonctionnement depuis janvier 2011, j'aimerais connaître votre avis sur la question.

D'avance merci.

Cordialement,

Anne Guionnet

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/02/2011

Cher Monsieur,

 

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) peut effectivement être envisagé pour conclure un contrat de franchise. Conçu comme un statut intermédiaire entre l'entrepreneur individuel et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, qui est une société), il possède un certain nombre de points communs avec cette dernière, mais n'en a pas toutes les caractéristiques. Le statut d'EIRL permet effectivement d'isoler son patrimoine professionnel et de disposer au plan fiscal et social des mêmes règles que dans le cadre d'une EURL. Toutefois, le patrimoine d'affectation est censé disparaître en cas de fraude, ou en cas de décès de l'entrepreneur, sauf à ce qu'un des ayant-droits déclare vouloir continuer l'activité, ce qui n'est pas le cas en société. De plus, contrairement à une société, il n'existe pas de parts, qui peuvent être cédées en lieu et place du patrimoine. Les options disponibles pour le transfert de l'activité sont donc limitées. Il ne sera de plus pas possible, avant 2013, de constituer plusieurs patrimoines d'affectation.

 

Pour faire le choix de la forme la plus adaptée, il est important de prendre en compte vos préoccupations immédiates (isoler une partie de votre patrimoine par exemple) mais également anticiper l'évolution possible de votre activité ainsi que de la structure (entrée de partenaires, cession à des tiers, transmission aux enfants etc.). Chaque forme ayant ses avantages et inconvénients, elle doit être choisie en fonction de votre projet et de vos contraintes propres.

 

Espérant avoir répondu à votre demande

 

Jean Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

 

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